Préavis du locataire : quels délais ?

Historique

• Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Articles / Immobilier

  Articles
  
  Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un...
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• Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...
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• IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
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• Préavis du locataire : quels délais ?
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Legal Design
  
  La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
  
  [PJ-1]
   
  • Legal Design : Préavis du locataire : quels délais ?
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