Le salarié et la clause de mobilité
Publié le :
13/06/2022
13
juin
juin
06
2022
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquelle le salarié accepte une modification du lieu géographique de son travail, différent de celui pour lequel il a été recruté.
La clause de mobilité ne bénéficie pas de dispositions légales précises, mais a fait l’objet de nombreuses précisions jurisprudentielles.
La définition de la clause de mobilité
La clause de mobilité est celle qui, lorsqu’elle est valide, a comme conséquence pour le salarié, d’accepter par avance la modification de son lieu de travail.Cette modification de lieu prend la forme d’une mutation, laquelle s’apparente alors à une modification des conditions de travail du salarié, ne nécessitant pas que l’employeur requiert son accord contrairement à une modification du contrat de travail, sauf si des dispositions conventionnelles imposent un tel accord, ou si la mutation entraîne des modifications du socle contractuel, telles qu’une baisse de la rémunération.
Les conditions de validité de la clause de mobilité
Les conditions de validité d’une clause de mobilité ont progressivement été introduites par la Cour de cassation.La validité d’une clause de mobilité dépend principalement de trois critères cumulatifs :
- La clause doit indiquer la définition précise de la zone géographique où la mutation peut être appliquée, et non une zone indéfinie. La clause ne doit pas avoir pour effet de permettre à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée. Cependant, elle peut préciser que la mobilité est applicable dans l’ensemble des établissements de l’entreprise, et non aux autres sociétés du même groupe ;
- La clause doit être justifiée par les intérêts de l’entreprise, et nullement constituer une forme de sanction disciplinaire ;
- La clause ne doit pas avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié.
Mise en œuvre de la clause de mobilité et refus du salarié
L’employeur qui souhaite mettre en œuvre la clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance, apprécié au cas par cas, notamment au vu de la distance géographique et des implications sur la vie personnelle du salarié.Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le salarié peut refuser, sans conséquences disciplinaires, l’application de la clause de mobilité même si elle est prévue dans son contrat de travail.
Lorsqu’à l’inverse, la clause de mobilité est valable et que le délai de prévenance est suffisant, le salarié ne peut pas, par principe, refuser l’application de la clause de mobilité prévue contractuellement ou conventionnellement, sous peine de s’exposer au prononcé d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.
Seuls les salariés qui exercent des fonctions représentatives (les salariés dits « protégés »), sont libres de pouvoir refuser la mise en œuvre de la clause de mobilité.
GILLES Avocats
Historique
-
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Veille JuridiqueOrdonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
-
Le salarié et la clause de mobilité
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Fiches pratiques
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquell...
-
Les conditions de séjour en France
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Articles / DiversArticles
Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les cito...