IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, concernant toute transactions immobilières portant sur un bien situé en zone tendue.
Lire l'arrêté...
Historique
-
IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille JuridiqueArrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base... -
La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022ArticlesArticles / Sociétés
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale ex... -
Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Articles / PénalArticles
L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à diminuer d’une année... -
Les délais de prescription : que faut-il retenir ?
Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réali...