FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le :
17/06/2022
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2022
CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents en France, la mise en location du bien ne permet pas la complétion de libre disposition du bien, nécessaire à l’obtention de l’exonération.
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Historique
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