EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit.
Lien du texte
Historique
-
Vente immobilière et conditions suspensives
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierLa réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobili...
-
CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Veille JuridiqueCass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine.
Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse... -
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022PODCASTSLe licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit.
Lien du texte
-
SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...