EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
Lien du texte
Historique
-
Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Fiches pratiques
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initia... -
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succes... -
EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022PODCASTS
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
Lien du texte
-
La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir...