COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies dans ses relations avec un cabinet de chirurgiens-dentistes.
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Historique
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COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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