URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602
La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. Ces derniers étant compétents en matière de plan local d’urbanisme, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation, ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. Lire la suite
Historique
-
FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...Source : www.legifrance.gouv.fr -
URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602
La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale...Source : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien...Source : www.legifrance.gouv.fr