SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
Publié le :
31/12/2024
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2024
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage de certains types de déclarations.
Dans ce cas, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un récépissé attestant de la demande, valable jusqu’à la résolution du problème, laquelle doit être communiquée dans un délai de 15 jours. La date du récépissé sera retenue comme celle du dépôt officiel pour l’ensemble des autorités compétentes. Ces mesures visent à garantir la continuité des démarches administratives pour les entreprises.
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Historique
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