FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le :
22/08/2023
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Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, et qu’en cas d'appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l'arrêt, sauf acquiescement ou désistement.
Ainsi, viole ces dispositions la Cour d’appel qui pour rejeter la demande d’une épouse en paiement d'une prestation compensatoire, retient qu'il convient de se placer au jour des dernières conclusions de l'intimé, délivrées dans le délai pour conclure, dès lors qu'elles ne comportent pas d'appel du principe du divorce, là où elle constate pour autant que l’épouse avait formé appel du prononcé du divorce, de sorte que ce chef de dispositif lui avait été dévolu.
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Historique
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SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. -
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée... -
BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque... -
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..