BANCAIRE – La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-16.267
En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement imprudent. Par exemple, le client qui ne prend pas de mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement commet une négligence grave.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un client avait constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés sur son compte bancaire. Après avoir alerté son établissement bancaire le jour même, soutenant avoir été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un préposé de l’établissement lui demandant d’ajouter cinq personnes sur la liste des bénéficiaires de virement, il avait assigné la banque en remboursement de la faute.
La Cour de cassation, sur la base de l’article L.133-19 du Code monétaire et financier, estime qu’aucune négligence ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer, puis réinscrire des bénéficiaires, dans le but d’éviter des opérations malveillantes.
Par conséquent, dans le cadre d’un hameçonnage (ou phishing), la banque est condamnée à rembourser les sommes frauduleuses prélevées, sauf si elle rapporte la preuve d’une négligence grave du client dans la préservation de ses données personnelles (par exemple, si le client avait délibérément divulgué ses données bancaires alors qu’il savait qu’il avait connaissance du caractère frauduleux de la demande).
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention... -
MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression... -
BANCAIRE – La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement imprudent. Par exemple, le client qui ne prend pas de mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement commet une négligence grave...