SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant. En effet, la Haute juridiction juge qu’il n’y a pas de manquement de vigilance du dirigeant lorsque ce seul client lui impose des investissements en vue d’une expansion de la société, avant de rompre brutalement les relations commerciales. La Cour casse et annule l’arrêt.
Lire la décision...
Historique
-
Le transfert du permis de construire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota... -
EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022PODCASTS
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.
-
SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant. -
Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les lo...