PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, mais peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui envoyer par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude, afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement.
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 14 juin dernier, sur fond d’escroquerie aggravée, tentatives d'escroquerie aggravée et escroquerie, en récidive, abus de biens sociaux et travail dissimulé par dissimulation de salariés.
En l’espèce, les suspects avaient été déclarés coupables, mais appel avait été interjeté contre cette décision, au motif qu’un des prévenus, non-comparant, n'avait pas été cité à l'une des deux adresses qu'il avait régulièrement déclarées en formant appel.
Compte tenu du fait que le prévenu avait déclaré deux adresses et que le Commissaire de justice s’était porté à la première où il avait constaté l'impossibilité de lui remettre l'acte en personne ou à une personne présente au domicile, avant d’accomplir les formalités prévues aux alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure pénale, la juridiction d’appel avait retenu que le prévenu régulièrement cité à l'une des deux adresses déclarées lors de la régularisation de son appel, n'avait pas comparu, et que la procédure accomplie par le Commissaire de justice, lui avait laissé le temps de préparer sa défense.
Le pourvoi formé à l’encontre de cette décision est rejeté par la Haute juridiction, laquelle constate que, « dans le cas où plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation soit réputée faite à personne, que les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du Code de procédure pénale soient accomplies à l'une des adresses déclarées, la cour d'appel a justifié sa décision et n'a pas méconnu le texte visé au moyen ».
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181
Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial... -
BANCAIRE - Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 21 juin 2023, n°21-18.312
Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt fait l’objet d’un nantissement, notamment concernant un contrat d’assurance-vie, sur lequel l’organisme prêteur se rembourse, en cas de défaillance du souscripteur... -
Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre de l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise peut recruter son conjoint, qu’il soit marié, pacsé, ou concubin, dans l... -
PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322
En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude...