EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
Publié le :
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Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
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Historique
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Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
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ENVIRONNEMENT – Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques... -
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022PODCASTS
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382
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