COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
Cass. com du 31 janvier 2024, n°22-16.616
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence. Conformément à l’article L.464-2 du Code de commerce, elle est habilitée à prononcer des mesures d’urgence, des injonctions, ou encore des sanctions pécuniaires. De plus, elle peut accepter des engagements, d’une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises impliquées dans de telles pratiques.
Par un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur un litige opposant une société à l’Autorité de la concurrence, portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans la commercialisation de manettes de consoles de jeux vidéo.
Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les entreprises, afin de mettre un terme aux préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées. De plus, elle précise que les décisions prises par l’Autorité sont notifiées aux parties et au ministre en charge de l’Économie, qui peuvent contester ces décisions devant la Cour d’appel de Paris, dans un délai d’un mois.
Bien que la Cour reconnaisse le pouvoir discrétionnaire de l’Autorité de la concurrence pour accepter ou refuser les propositions d’engagement, elle souligne que les dispositions de l’article L.464-2 du Code de commerce n’excluent pas l’existence d’un recours immédiat en légalité à l’encontre d’une décision refusant une proposition d’engagement et mettant fin à toute discussion. En effet, ce recours a pour objet de faire contrôler, par la Cour d’appel de Paris, que l’entreprise a bien été en mesure de présenter, dans les délais et aux conditions prévues par les dispositions légales, une proposition d’engagement de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait déclaré irrecevable le recours introduit par la société contre l’Autorité de la concurrence refusant leurs propositions d’engagement.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
-
PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Veille Juridique
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse... -
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un... -
ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...