Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’entendre sur la répartition des biens indivis, cela entraîne généralement un blocage de la succession.
Néanmoins, conformément à l’article 815 du Code civil, tout indivisaire est en droit de provoquer le partage. En effet, l’action en partage judiciaire permet de mettre un terme à l’indivision successorale afin que chaque coïndivisaire reçoive une part du patrimoine pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision.
Les conditions préalables à l’action en partage judiciaire
L’action en partage judiciaire exige principalement l’existence d’une tentative de partage amiable. En pratique, les héritiers qui saisissent le tribunal doivent prouver que leurs tentatives de partager amiablement la succession se sont heurtées à des difficultés. C’est par exemple le cas lorsque l’un des coïndivisaires refuse le partage, conteste les modalités de partage ou lorsque le projet de partage est refusé par le juge des tutelles. Cette condition peut être démontrée par la production d’un document, établi par le notaire en charge de la succession, relatant lesdites difficultés.De plus, l’assignation doit faire apparaître le descriptif sommaire de la succession. À ce titre, l’héritier demandeur pourra produire un inventaire des biens immobiliers et mobiliers compris dans l’actif successoral. Cet inventaire peut également être contenu au sein d’un document, établi par le notaire en charge de la succession.
Enfin, le demandeur devra indiquer ses intentions concernant la répartition des biens. La demande en partage judiciaire de biens indivis est généralement accompagnée d’une demande en licitation desdits biens. Ces conditions sont nécessaires à la recevabilité de la demande, en leur absence, le juge peut rejeter l’action en partage judiciaire pour cause d’irrecevabilité.
Le déroulement de la procédure de partage judiciaire
La procédure de partage judiciaire doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à savoir le lieu du dernier domicile du défunt. Tous les indivisaires devant être parties à l’instance, la procédure doit être engagée par un ou plusieurs successeurs indivisaires, contre tous les héritiers coïndivisaires. S’agissant d’une procédure relativement lourde, elle doit obligatoirement être diligentée par un avocat.Lorsque la succession est relativement simple, le juge peut ordonner le partage selon les droits de chaque coïndivisaire, en se fondant éventuellement sur l’avis d’un expert qui aura estimé les biens ou déterminé la composition des lots. En revanche, si la succession est complexe, le tribunal peut nommer un notaire en charge de réaliser les opérations de liquidation et de partage, dont le projet de partage successoral devra être rendu sous le délai d’un an. Il pourra également désigner un expert pour estimer les biens ou proposer la composition des lots à répartir. Enfin, le tribunal pourra commettre un juge devant surveiller lesdites opérations.
Les éventuelles demandes d’attribution préférentielle comme les contestations de coïndivisaires sont tranchées par le juge dont la décision s’impose à toutes les parties, permettant le partage effectif des biens. Cependant, même en cours de procédure, les héritiers peuvent l’abandonner et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions sont réunies.
LR AVOCATS & ASSOCIÉS
Historique
-
BAUX COMMERCIAUX – Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com. du 15 juin 2023, n°21-10.119
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... -
ASSURANCES - Exclusion de garantie et droit étranger
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-20.538
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production... -
Le nouveau régime du dossier pharmaceutique
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Articles / DiversArticles
Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutique (DP) est un fichier informatique permettant aux professionnels de sa... -
Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’...