Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
Publié le :
23/01/2024
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En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines règles pour être régulier et complet. Voici lesquelles.
Historique
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Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
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Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...