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Articles - Pénal

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
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Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal doit...
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Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la cri...
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Poursuites pénales pour travaux non conformes

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
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Poursuites pénales pour travaux non conformes
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), n...
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Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 17h54 17 54
Articles / Pénal
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Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a expliqué que la juridi...
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L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019 10h00 10 00
Articles / Pénal
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L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et santé au travail. ...
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