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06/12/2021
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Articles / Divers
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L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de pre...
Publié le :
28/09/2021
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Articles / Divers
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L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.
Mais il rappelle égaleme...
Publié le :
17/09/2021
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Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent pourtant d’un point...
Publié le :
26/08/2021
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Articles / Divers
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Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la responsabilité de l’établis...
Publié le :
17/08/2021
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Articles / Divers
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L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de responsabilité dans le...
Publié le :
12/08/2021
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En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices corporels, il est fréquent d’entendre parler de préjudice professionne...
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09/08/2021
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Articles / Divers
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Préambule
La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l’obligation, à réparer le ou les préjudices résultant d’un défaut d’exécut...
Publié le :
29/07/2021
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La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès du président de juridiction, pour faire procéder à un constat, à une sa...
Publié le :
29/06/2021
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Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son fondement dans l’art...
Publié le :
04/06/2021
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Articles / Divers
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Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes...
Publié le :
23/04/2021
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Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de la vie quotidienne,...
Publié le :
29/01/2021
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janvier
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2021
08h00
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Articles / Divers
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Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment en termes de respec...