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26/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code...
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22/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...
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15/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte...
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08/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio...
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31/03/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faill...
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30/03/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre dr...
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26/03/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèv...
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24/03/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont autant d’évènements...
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23/03/2021
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Fiches pratiques / Divers
« C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme.
Une partie de la France criait au complot lorsque le...
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23/03/2021
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Fiches pratiques / Divers
Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commo...