PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.
Publié le :
31/05/2022
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Cass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre sur laquelle ils déclarent être investis des droits d’auteur. La Cour casse et annule donc l’arrêt qui rejette l’ordonnance de saisie-contrefaçon, en exigeant de justifier l’originalité des œuvres copiées.
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Historique
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre... -
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Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
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Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne... -
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