ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
Publié le :
15/05/2023
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CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982
Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022, constate que, bien que des mesures supplémentaires aient été prises, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est toujours pas garantie, avant d’ordonner à nouveau au Gouvernement de prendre des mesures en ce sens, d’ici le 30 juin 2024.
Une nouvelle injonction imposée au Gouvernement, qui traduit la volonté des sages de le voir assumer ses engagements, à une critique près que la demande d’astreinte requise par la commune et les associations à l’initiative de la procédure, a été écartée.
Lire la décision…
Historique
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URBANISME – Règles de modification du cadastre
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle... -
ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Veille Juridique
CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982
Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022... -
INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°22-15.689
La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. com du 19 avril 2023, n° 21-19.743
Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...