BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le :
02/02/2024
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février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
Par conséquent, doit être annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour condamner un propriétaire à indemniser l'occupant des préjudices consécutifs à un sinistre dans des locaux objet d'une convention d'occupation précaire, retient que même si sa cause reste indéterminée, un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance est caractérisé.
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Historique
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BAUX COMMERCIAUX – Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués... -
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