RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur.
À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les preneurs d'un bail rural avaient sollicité leur bailleur aux fins d’obtenir l'autorisation de céder ce bail à leur fils, mais soutenant qu’ils lui avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. Les preneurs avaient de leur côté, reconventionnellement demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils.
La Cour d’appel saisie des griefs prononce la résiliation du bail, l’expulsion des preneurs et refuse d’ordonner la cession du bail au profit de leur fils, au motif que la demande de fermage annuel envoyée aux preneurs, qui avaient informé le bailleur qu'ils faisaient valoir leurs droits à la retraite et sollicité son agrément pour la cession du bail à leur fils deux lettres, n'était pas une manifestation claire et non équivoque de cet agrément, qu'au contraire, le bailleur avait émis des réserves par courrier en demandant davantage d'explications sur l'activité de leur fils, et en ajoutant que les preneurs ne pouvaient espérer la cession du bail que s'ils avaient respecté les obligations mises à leur charge dans le cadre du bail.
La Cour de cassation valide ce raisonnement, puisque les preneurs, qui n'étaient plus exploitants, avaient cédé le bail à leur fils, qui en avait payé le fermage, sans avoir reçu l'agrément préalable du bailleur, en contravention aux dispositions de L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020... -
RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... -
IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Veille JuridiqueLoi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... -
IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...