PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-12.580
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière.
C’est donc au visa des articles 2241, alinéa 1er, 2242 et 2244 du Code civil qu’elle casse et annule l’arrêt rendu par une cour d’appel qui, considérant que l’effet interruptif de la prescription avait cessé par un arrêt de 2016 ayant donné acte à la banque de son désistement, a déclaré prescrite la créance de la banque et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.
Au contraire, la Haute juridiction considère que ce n’est qu’en 2018 que le rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de 2016 a mis fin à la procédure de saisie-immobilière et a, par conséquent, fait cesser l’effet interruptif de la prescription.
Lire la décision …
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-12.580
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets.. -
IMMOBILIER – Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État... -
Nouveautés en matière de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur... -
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 18 octobre 2023, n°22-80.924
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...