LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le :
02/10/2023
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Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.
En effet, le sujet portait sur l’article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit, dans son premier alinéa, l’obligation pour les propriétaires et exploitants d’immeubles à usage d’habitation, de s’assurer que les services de police et de gendarmerie nationales puissent accéder aux parties communes des immeubles aux fins d’intervention.
Considérant que le droit au respect de la vie privée ne peut être entaché en ce que les parties communes ne constituent pas un domicile, il est admis que les forces de l’ordre sont en mesure d’accéder à ces dernières uniquement en cas de nécessité, au cours d’une intervention ou d’une enquête préliminaire.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve que les forces de l’ordre agissent en conformité avec la loi.
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Historique
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