CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. Les emprunteurs avaient invoqué l’inexactitude du taux effectif global pratiqué et demandé à ce que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels, et ils avaient saisi la commission de surendettement.
La banque forme un pourvoi et la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, au motif que celle-ci avait décidé qu’en l’absence d’une créance exigible au sens des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la procédure de vente sur saisie immobilière n’avait plus de base légale. La Cour valide l’argument selon lequel la vérification du montant de la créance qui avait été effectué à la demande de la commission de surendettement, dans le but de poursuivre sa mission, n’avait pas l’autorité de la chose jugée, et n’aurait ainsi pas dû mettre fin aux opérations de saisie immobilière, même après constatation du paiement de la somme retenue par la commission.
Lire la décision…
Historique
-
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »... -
FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution... -
PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 25 mai 2023, n°21-22.158
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence... -
CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...