ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en jour des montants révisés par la Commission européenne tous les 5 ans.
L’arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques crée un article A. 111-7 du Code des assurances disposant désormais :
« Les seuils mentionnés à l’article R. 111-1 du Code des assurances sont les suivants :
- au 1° : 6,6 millions d’euros ;
- au 2° : 13,6 millions d’euros. »
Lire le décret…
Historique
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SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279
Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe... -
ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté... -
IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181
Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial... -
BANCAIRE - Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 21 juin 2023, n°21-18.312
Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt fait l’objet d’un nantissement, notamment concernant un contrat d’assurance-vie, sur lequel l’organisme prêteur se rembourse, en cas de défaillance du souscripteur...