La définition des violences conjugales
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y a eu relation sentimentale, ce qui vaut également à l’égard d’ex-conjoints, concubins ou partenaires de pacs.
La définition des violences conjugales, toutes répréhensibles, nécessite d’en étudier leurs différentes illustrations.
Les violences physiques sont diverses et variées, il peut s’agir de coups, blessures, brûlures, morsures, bousculades, etc. Dans tous les cas, l’auteur use de la contrainte physique envers la victime.
Le Code pénal (article 222-7 et suivants du Code pénal) réprime ces violences lorsqu’elles sont commises « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », ou « contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union », en prévoyant une peine minimale de de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portée 5 ans et 75 000 euros d'amende en cas d’incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, et à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de la victime.
Dans leur forme la plus grave, les violences conjugales prennent la forme d’un homicide puisqu’elles entraînent la mort de la victime. L’auteur encourt alors une peine de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il était dépourvu de l’intention de donner la mort.
Les violences sexuelles sont une forme de violence physique, mais leur gravité nécessite un traitement particulier par le Code pénal. On entend par violences sexuelles, différentes formes d’agressions : viol conjugal, agression sexuelle et attouchements, etc. dès lors que l’auteur n’a pas obtenu le consentement de la victime.
Le viol conjugal est puni de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal) et les autres agressions sexuelles de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 222-28 du Code pénal).
Les violences psychologiques commises dans le cadre d’une relation sentimentale sont les plus variées : insultes, propos dégradants et humiliants, chantage, menaces, propos méprisants et dévalorisants, isolement social, voire violences commises sur les objets ou les animaux de la victime. Ces violences ont pour effet d’altérer la santé physique et mentale de la victime.
Dès lors, l’ensemble de ces actes sont réprimés par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, la peine étant graduée selon l’incapacité de travail provoquée ou la présence de mineur. En cas de violences psychologiques ayant entraîné le suicide de la victime, l’auteur encourt 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Enfin, souvent peu connues, les violences économiques ont pour effet de priver la victime de toute autonomie financière par la confiscation de ressources, la prise de contrôle sur les comptes, voire la création d’une situation de dépendance (privation de la victime d’exercer une activité rémunérée) ou la mise en péril du patrimoine familial (dépenses excessives de l’auteur).
Toutes menaces d’exercer de telles violences sont également réprimées et constituent un délit au sens de l’article 222-18-3 du Code pénal.
Me Déborah MARTOS
Historique
-
Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux. Il s’agit cependant de deux procédures... -
La définition des violences conjugales
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y...
-
Quid de la séparation de corps
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout e... -
Décès du salarié : les obligations de l'employeur
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Fiches pratiques
La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est t...