L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le :
27/06/2022
27
juin
juin
06
2022
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alimentaire qui pèse sur chaque parent, y compris lors d’une séparation. C’est en raison de la rupture de la vie familiale qu’apparait un contentieux récurent dans les relations entre les titulaires de l’autorité parentale, concernant la fixation et le versement de cette pension.
Pour désengorger les tribunaux, et éviter que des situations de conflit familial s’enlisent, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 (article 72), a mis en place un dispositif de versement des pensions alimentaire par personnes interposées, prises en la personne des organismes débiteurs des prestations familiales, savoir : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Sécurité Sociale Agricole (MSA).
Le fonctionnement de l’intermédiation des pensions alimentaires
L'intermédiation financière des pensions alimentaires est un service public géré par les CAF et MSA et confié à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), auprès de qui le parent débiteur d’une pension alimentaire s’acquitte mensuellement du montant mis à sa charge, lequel à mission de le reverser au parent créancier.Dans l’hypothèse ou l’organisme de prestation ne perçoit pas la prestation à l’échéance fixée, c’est lui qui prend l’initiative des démarches en permettant le recouvrement. Durant la procédure, l’organisme verse une allocation minimale de soutien familial, au parent créancier de la pension alimentaire. Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 116 euros par mois, l’organisme peut également lui attribuer une aide complémentaire.
Les conditions pour bénéficier de l’intermédiation des pensions alimentaires
Initialement, l’intermédiation des pensions alimentaires devait être prévue par un jugement de divorce, un jugement fixant ou révisant une pension alimentaire, ou homologuant un accord parental. Le parent créancier devait ensuite s’adresser directement à l’organisme d’allocation familiale dont il dépendait, pour demander que soit mis en place l’intermédiation des pensions alimentaires.Depuis le 1er mars 2022 l’intermédiation des pensions alimentaires est automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, exceptée lorsque les parents s’opposent au dispositif en en informant le juge, ou lorsque le Tribunal écarte l’application de l’intermédiation des pensions alimentaires (article 373-2-2 du Code civil).
Ainsi, il suffit de remplir deux conditions pour que l’intermédiation des pensions alimentaires soit mise en place :
- La situation de l’enfant du couple justifie le versement d’une pension alimentaire ;
- Les parents justifient d’une décision de justice ou d’une convention homologuée par le juge, actant le fait pour l’un des parents de verser une pension alimentaire, en plus d’en fixer le montant.
En pratique, il appartient au greffe du Tribunal qui statut sur le montant de la pension alimentaire de transmettre la décision aux organismes de prestations familiales et à l’ARIPA. Concernant les pensions fixées antérieurement l’entrée en vigueur de cette automatisation, les parties peuvent directement contacter l’ARIPA (article 1074-4).
Une extension de cette procédure est également envisagée dès 2023, notamment concernant les couples non mariés.
Me Linda PIPERI
Historique
-
La garantie des vices cachés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de... -
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...
-
La donation déguisée
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs : Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer u... -
L’habilitation familiale
Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...