Divorce et paiement d'une soulte
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
Parmi l’ensemble des aspects et des conséquences à gérer lors d’un divorce, figure la problématique du logement familial du couple, lorsqu’il est la propriété des époux.
Plus particulièrement, lorsqu’un des conjoints souhaite conserver le bien dans sa totalité pour en devenir l’unique propriétaire, il doit alors verser en contrepartie au second une soulte, afin de rééquilibrer la situation économique entre eux, puisqu’il récupère une part plus importante du patrimoine commun ou indivis.
Il s’agit à proprement parler du rachat de soulte.
Rappels sur le sort du logement, propriété des époux, en cas de divorce
Lorsque les époux divorcent et qu’ils possèdent une propriété immobilière en commun ou en indivision, celle-ci doit être liquidée en même temps que l’ensemble de la communauté puisque l’ensemble des biens doit être partagé.Pour cela, ils disposent de trois options :
- Conserver le bien en indivision en concluant notamment une convention d’indivision ;
- Vendre le bien et récupérer chacun la part qui leur est due en fonction de leur régime matrimonial ;
- L’un des époux peut décider de conserver le bien : il s’agit de l’attribution préférentielle.
L’attribution préférentielle du bien immobilier et le rachat de soulte
L’attribution préférentielle du bien immobilier commun ou indivis au couple consiste pour un époux à acquérir la totalité de ce dernier et suppose le rachat des parts de son conjoint.En effet, en recevant la totalité du bien qui appartient aux deux époux, la répartition est alors inégale entre les époux et afin de rééquilibrer cette situation, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle doit verser une soulte à son conjoint.
L’attribution préférentielle du bien immobilier avec rachat de soulte suppose que les époux soient d’accord. Cette formalité s’effectue soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel où la question est réglée par la signature de la convention de divorce laquelle organise le partage des biens. Soit dans toute procédure de divorce où le juge accorde l’attribution préférentielle, à la suite de quoi il est procédé à un état liquidatif de la communauté devant un notaire, chargé d’évaluer la valeur des biens et d’organiser leur partage.
Le versement de la soulte intervient soit aux termes d’un échéancier convenu entre les époux, soit au prononcé du divorce ou à l’homologation de la convention de divorce, sinon à l’expiration des trois mois qui suivent le jour où le jugement de divorce est devenu définitif.
Le calcul de la soulte
Le rachat de soulte suppose que le conjoint qui acquiert la pleine propriété du bien ait les capacités financières nécessaires, puisqu’en plus du versement de la soulte, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle doit en plus supporter éventuellement le prêt conclu sur le bien immobilier en question.D’une part, même si les époux peuvent d’un commun accord fixer librement le prix de la soulte, cette dernière est généralement évaluée en fonction d’un mode de calcul qui prend à la fois compte de la valeur du bien immobilier au jour du partage et de la répartition des parts possédées sur ce bien entre les époux.
D’autre part, si le bien immobilier fait l’objet d’un emprunt en cours, le capital restant dû sera déduit de la valeur de la soulte, mais l’époux qui reçoit le bien devra reprendre le crédit à son nom, dans sa totalité.
La formule de calcul pour déterminer le montant de la soulte est donc la suivante : Valeur du bien / parts des époux – (éventuellement) montant du capital du prêt restant dû / parts des époux.
ONE NOTAIRES
Historique
-
Divorce et paiement d'une soulte
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Parmi l’ensemble des aspects et des conséquences à gérer lors d’un divorce, figure la problématique du logement familial du couple, lorsqu’il est l...
-
L’abandon de famille
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Si une famille tisse des souvenirs et des liens invisibles qui attachent ses membres, le droit en tisse d’autres entre eux. Et si un des membres ma... -
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co... -
Le déroulement des procédures des marchés publics
Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Les marchés publics sont des contrats conclus, à titre onéreux, par des personnes morales de droit public (État, collectivités, EPIC, etc.) ou des...