URBANISME – Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Cass, civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-24.019
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile.
C’est dans ce cadre que la ville de Paris a assigné des propriétaires et leur locataire pour les condamner au paiement d’une amende civile à la suite de la mise en location saisonnière d’un appartement.
Afin de contester cette amende et la condamnation in solidum des bailleurs, un des propriétaires invoque que cette amende est une sanction ayant le caractère d'une punition. Dès lors, elle doit respecter le principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines qui exige que le quantum de l'amende prévue par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation soit déterminé en considération de la connaissance, par l'intéressé et du changement d'usage illicite.
De plus, il invoque sa bonne foi puisque, comme l’a constaté la Cour d'appel, il a procédé à des consultations et des recherches qui faisaient état d’un usage commercial du bien.
La Cour de cassation, dans sa décision du 11 juillet 2024, rappelle que le loueur qui ne respecte pas la réglementation applicable aux locations touristiques est sanctionné par une amende civile. La bonne foi invoquée par le loueur n’est pas retenue puisqu’il est un professionnel de l’immobilier, gérant d’une société faisant de la location saisonnière. Il ne pouvait alors pas ignorer la réglementation en vigueur. Il est alors redevable du paiement de l’amende civile infligée.
Toutefois, puisque l’amende a le caractère d’une punition, elle doit respecter le principe de personnalité et d’individualisation de la peine. Cela fait alors obstacle à une condamnation in solidum. La Cour d'appel ne pouvait alors pas condamner in solidum les bailleurs au paiement de cette amende.
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Historique
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