BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 1er février 2024, n°22-13.446
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s’avérer complexe, notamment lorsque le litige porte sur une opération d’investissement immobilier.
Dans les faits, un couple avait acquis un appartement et un emplacement de parking en l’état futur d’achèvement, sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier. À ce titre, un prêt avait été contracté auprès d’un établissement bancaire, sur une durée de 240 mois, amortissables au cours des 120 premiers mois. Reprochant un manquement aux obligations d’information et de conseil, les acquéreurs avaient assigné les diverses parties au paiement de dommages-intérêts.
Par une décision rendue le 1er février 2024, la Cour de cassation revient sur l’établissement du point de départ du délai de prescription, en présence d’une opération d’investissement immobilier locatif, assorti d’une défiscalisation, et comportant un emprunt dont le montant est différé à 10 ans. Elle affirme que le point de départ du délai de prescription est établi au jour où l’acquéreur avait pris connaissance du fait qu’il lui était impossible de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait fixé le point de départ de l’action en responsabilité au jour de la vente.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCE – Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale)...
-
BANCAIRE – Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille Juridique
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...
-
PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
-
PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...