PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Cass. com du 23 mai 2024, n° 22-24.565
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité ».
Dès lors, seul le propriétaire d’un bien disposant d’un contrat publié, selon les modalités énumérées par l’article R.624-15 dudit Code, est dispensé d’agir en revendication.
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, ne répond pas aux exigences de l’article R.624-15 précité, la publication d’un avis d’attribution d’un marché public au bulletin des annonces des marchés publics, qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le titre de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué quant à son exécution.
Historique
-
Séparation de corps et divorce : quelles différences ?
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Si pour de nombreux couples séparation rime avec divorce, il ne s’agit pas de la seule forme de séparation qui leur est offerte. Outre la séparat... -
SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Veille Juridique
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... -
Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’installant à l’étrange... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...