IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible. Une telle mesure ne serait être justifiée quand bien même le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Lire la suite
Historique
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IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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