PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
CJUE du 17 octobre 2024, n°C-159/23 Sony Computer Entertainment Europe Ltd c/ Datel Design and Development Ltd
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression, de sorte que le logiciel doit être appréhendé comme une œuvre de l’esprit.
Dans cette affaire, la société Sony commercialise des consoles de jeux et notamment une console et des jeux destinés à cette dernière. La société Datel développe, produit et distribue des logiciels et des produits complémentaires aux consoles de jeux de la société Sony, dont un logiciel et un appareil, accompagnés d’un autre logiciel, qui permettait la commande de la console de jeux par mouvement dans l’espace.
Ces logiciels fonctionnaient exclusivement avec les jeux originaux développés par Sony. Selon la société Sony, ces produits permettaient aux utilisateurs de transformer les logiciels qui sous-tendent ses jeux de manière illicite, au regard du droit d’auteur, assignant ainsi la société Datel sur le fondement de la contrefaçon de ses droits d’auteur.
Dans une décision rendue le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que la valeur des données variables, insérées par un programme dans la mémoire d’un ordinateur et utilisées par le programme au cours de son exécution, n’entre pas dans le champ de la protection accordée par le droit spécial propre au logiciel.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression...
-
BANCAIRE – La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement imprudent. Par exemple, le client qui ne prend pas de mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement commet une négligence grave... -
SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles... -
SUCCESSIONS – L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...