PROCÉDURES COLLECTIVES – Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-17.962
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier temps vérifiées, avant d’être admises à la procédure. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’une contestation sérieuse.
Dans cette affaire, un jugement avait ouvert une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire. Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) avait déclaré une créance dans le cadre de cette procédure, mais celle-ci a été contestée. Le juge-commissaire, constatant une contestation sérieuse, avait demandé au GAEC de saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois après la notification de son ordonnance. Le groupement avait fait appel de cette ordonnance, mais la Cour d’appel avait confirmé la décision le 1er mars 2021. Le 12 octobre suivant, le juge-commissaire avait réexaminé l’affaire et avait, par ordonnance, constaté la forclusion du GAEC, rejetant ainsi sa créance.
Selon l’article R.624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, sous peine de forclusion, à moins d’appel, dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Pour la Cour de cassation, si la Cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.
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Historique
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