Citation n°19
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette dernière par laquelle les associés manifestent une volonté commune d’œuvrer pour la société par la mise à disposition de biens /capital /industrie, la réalisation de bénéfices et leur partage.
Historique
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Citation n°19
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette d...
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Citation n° 18
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’éviter de condamner u... -
Citation n° 17
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil u... -
Citation n° 16
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en v...