Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !
Publié le :
08/09/2023
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La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, dite « anti-squat » cette loi renforce la protection des propriétaires, évidemment lorsqu’ils sont victimes du squat d’un bien immobilier leur appartenant, mais également lorsqu’un locataire ne paie plus ses loyers.
Ces situations fragilisent notamment la situation de petits propriétaires qui ne peuvent plus accéder à leur logement ou percevoir les revenus de leur investissement immobilier. Cette loi entend d’une part, consolider la protection des propriétaires et d’autre part, réprimer plus sévèrement les squatteurs.
La protection des propriétaires victimes
En premier lieu, des amendements ont été adoptés afin de pérenniser et sécuriser le dispositif expérimental permettant aux propriétaires de confier temporairement des locaux vacants à des organismes publics ou privés, pour du logement ou de l’insertion sociale, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Cette solution permet de prendre en charge des personnes en difficulté tout en évitant de laisser des locaux inoccupés.
La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer, déjà très répandue en pratique, devient une obligation au sein des contrats de location. Jusqu’alors, la loi prévoyait que les effets de cette clause pouvaient être suspendus d’office par le juge ou à la demande du locataire ou du bailleur si le locataire était en situation de régler sa dette locative.
Cette loi ajoute une condition supplémentaire selon laquelle le locataire doit également avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Cette suspension prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixée par le juge.
Des mesures ont également été prises afin de réduire les procédures et l’expulsion de l’occupant illicite. Ainsi, le délai passe de 2 mois à 6 semaines pour saisir le juge à la suite d’un commandement de payer. En outre, l’occupant sans droit ni titre faisant l’objet d’une mesure d’expulsion qui pouvait anciennement solliciter des délais entre 3 mois et 3 ans, voient ces derniers réduits entre 1 mois et 1 an.
La répression des squatteurs et des occupants illicites
Le squat d’un local d’habitation contenant des meubles appartenant à son propriétaire constitue un délit de violation de domicile. La sanction de ce délit est triplée faisant encourir à son auteur 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Par ailleurs, le squat d’un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel est désormais sanctionné par deux délits distincts. En effet, le délit d’introduction frauduleuse comme celui d’occupation frauduleuse des locaux précités sont chacun punis de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Dans cette optique de répression accrue, les auteurs facilitant, incitant ou participant aux squats font désormais l’objet de sanctions spécifiques :
- Une amende de 3 750 € pour la propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats ;
- Une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les tiers permettant l’occupation illégale d’un domicile moyennant rétribution.
En dernier lieu, les locataires et les squatteurs se maintenant dans les lieux malgré un jugement d’expulsion définitif peuvent être sanctionnés d’une amende de 7 500 €, outre le paiement d’une indemnité d’occupation. Seuls seront exemptés les locataires bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion, d’un logement social ou en période de trêve hivernale.
ID FACTO Commissaires de justice
Historique
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