ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !

ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021

Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant la sanction faite pour une clause de non-concurrence à portée mondiale.

Lien de la décision ici 

Historique

<< < ... 496 497 498 499 500 501 502 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK