Clause de préciput et protection du conjoint survivant
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fait partie. Il s’agit d’une convention par laquelle les époux stipulent qu’au décès du premier d’entre eux, le conjoint survivant pourra prélever certains biens dans le patrimoine commun. Ce dispositif nécessitant une mise en place particulière offre différents avantages.
Comment mettre en place une clause de préciput ?
La clause peut être intégrée au contrat de mariage ou ultérieurement dans une modification ou adaptation du régime matrimonial. L’accord des deux époux est requis.Le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial sont obligatoirement des actes notariés.
La clause de préciput n’est valable que sur des biens communs aux époux, elle ne permet pas d’attribuer un bien propre de l’un des époux au conjoint survivant. Il est toutefois possible, tout en conservant un régime de séparation des biens de créer une société d’acquêts, bulle de communauté au sein du régime de séparation des biens, pour faire porter la clause de préciput sur les biens composant la société d’acquêts.
La clause de préciput peut porter sur tout ou partie des biens communs ou dépendant de la société d’acquêts.
Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller au mieux et adapter l’acte en fonction de votre situation.
Le conjoint survivant est libre d’accepter les avantages qui lui sont conférés en vertu de la clause de préciput, mais également d’y renoncer, en tout ou partie, s’il décide finalement de ne pas activer la clause. Là encore tout est une question de rédaction.
Quels sont les bénéfices d’une clause de préciput ?
Ce dispositif assure une sécurité pour le conjoint survivant, notamment lorsqu’il y a des mésententes au sein de la famille, en évitant l’indivision successorale sur certains biens.Le prélèvement effectué par le conjoint survivant dans le patrimoine commun opère avant tout partage ; il ne vient pas s’imputer sur sa part d’héritage et ne nécessite le versement d’aucune indemnité.
Fiscalement, cette libéralité n’est pas considérée comme une donation, mais comme un avantage matrimonial.
Les effets de la clause sont limités dès lors qu’elle a pour effet de léser les enfants d’une précédente union. En effet, les enfants qui ne sont pas nés du mariage peuvent exercer l’action en retranchement afin de réduire les avantages consentis par cette clause.
L’intérêt et l’étendue de la clause de préciput dépendront de vos besoins, de vos souhaits de protection, de votre patrimoine et de votre situation familiale.
VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIÉS
Historique
-
Clause de préciput et protection du conjoint survivant
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fai...
-
RESPONSABILITÉ – Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°22-12.162
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable... -
SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 juin 2023, n°21-18.363
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année... -
BAUX COMMERCIAUX – Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com. du 15 juin 2023, n°21-10.119
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée...