Crédit photo : © @freepik
A quoi correspond le lot transitoire en copropriété ?
Publié le :
13/09/2024
13
septembre
sept.
09
2024
La copropriété encadre la propriété partagée d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, où chaque propriétaire détient un lot qui se compose d'une partie privative (appartement, cave, garage, etc.) et d'une quote-part des parties communes.
Toutefois, le régime de copropriété prévoit également des notions plus spécifiques, telles que celle du lot transitoire, concept souvent méconnu, qui revêt pourtant une importance particulière, notamment dans le cadre de la gestion des copropriétés en cours de construction ou de réhabilitation.
Le lot transitoire est défini comme un lot de copropriété créé dans une copropriété pour une durée limitée, en vue de permettre la réalisation de travaux ou de projets spécifiques avant son affectation définitive.
Cette entité temporaire peut être destinée à être modifiée ou transformée une fois les travaux de construction ou de réhabilitation terminés, c’est par exemple le cas lorsque dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble, un promoteur détient un lot transitoire correspondant à un étage ou une partie d'étage en cours de construction, lequel n'a pas vocation à rester en l'état et est destiné à être subdivisé en plusieurs lots privatifs une fois les travaux achevés.
Sur le plan juridique, le lot transitoire est soumis aux mêmes règles que les autres lots de copropriété en ce qui concerne les droits et obligations, puisqu’il bénéficie d'une quote-part des parties communes et est soumis aux charges de copropriété. Le propriétaire d'un lot transitoire dispose des mêmes droits que les autres copropriétaires, notamment le droit de vote en assemblée générale, proportionnel à sa quote-part des parties communes. Toutefois, les décisions relatives à la transformation du lot transitoire nécessitent souvent une majorité renforcée, voire l'unanimité des copropriétaires, selon la nature des travaux envisagés.
En termes de charges, le lot transitoire supporte les charges de copropriété au même titre que les autres lots, mais une distinction peut être faite entre les charges relatives à l'entretien des parties communes et celles spécifiques aux travaux de construction ou de transformation.
La particularité du lot transitoire réside dans son caractère provisoire et dans la possibilité pour le propriétaire de le faire évoluer, et à ce titre, le règlement de copropriété doit explicitement mentionner l'existence de ce lot transitoire, ainsi que les conditions de sa transformation future.
En effet, ce document fondamental de la copropriété décrit la nature du lot, sa destination temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera transformé. Une fois les travaux terminés, le propriétaire du lot transitoire doit procéder à sa transformation en lots définitifs, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, transformation généralement formalisée par un acte notarié, qui entraîne de fait une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
VILA Avocats
Historique
-
SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129 Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière... -
FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220 Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coup... -
A quoi correspond le lot transitoire en copropriété ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La copropriété encadre la propriété partagée d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, où chaque propriétaire détient un lot qui se compose d'un...
-
La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Articles / CivilArticles
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive qu...