PUBLIC – Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le :
04/03/2024
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Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Publié le 21 février 2024, ce décret qui a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2024 modifie les obligations d’acquisition de biens par la commande publique.
Il précise que les biens peuvent être acquis par des marchés publics de fournitures, des marchés de travaux et de services, ainsi que par le biais de dons, conformément à une liste établie par arrêté ministériel et proposée sur une plateforme spécifique.
De plus, le décret introduit une progression pluriannuelle des pourcentages d’acquisition des biens issus de l’économie circulaire jusqu’en 2030. Les pourcentages minimaux d’acquisition sont fixés en fonction des catégories de produits concernés.
Enfin, le décret instaure la possibilité de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique concernant les sacs poubelles lorsqu’ils sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité.
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Historique
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