Impact du Covid-19 en droit de la copropriété
Publié le :
21/04/2020
21
avril
avr.
04
2020
La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysent un grand nombre d’activités. Via la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2020-290) et les ordonnances prises en conséquence, le gouvernent a précisé les règles temporaires, en adaptant le mode de fonctionnement des copropriétés afin de faciliter leurs actions.
L’organisation des assemblées générales
En matière d’assemblée générales des copropriétaires, la loi impose qu’une assemblée soit obligatoirement réunie dans le délai de six mois qui suit le dernier jour de l'exercice comptable précédent (article 14-1 loi du 10 juillet 1965 n°65-557).Cette assemblée est indispensable au fonctionnement de la copropriété puisqu’elle permet notamment de voter le budget prévisionnel, fixer et verser les provisions, etc…
La clôture de l’exercice comptable des copropriétés intervenant pour la plupart en décembre, les assemblées doivent donc être prévues en ce moment, mais la mesure de confinement interdisant les rassemblements, le gouvernement a donc permis le report des assemblées générales.
Si les conditions sont remplies et notamment si une assemblée générale précédente avait prévu cette possibilité, l’assemblée générale peut se tenir à distance, notamment par visioconférence et vote électronique.
Le contrat de syndic
Conséquence directe du report des assemblées générales, certaines copropriétés dont le contrat de syndic arrive à expiration en période de crise sanitaire, pourraient se retrouver dépourvues de ce gestionnaire.Pour cela, il a été décidé de renouveler de plein droit les contrats arrivés à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic, et jusqu’à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ou au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette mesure n’est pas applicable lorsqu’une assemblée générale précédente a désigné un syndic dont le contrat prend effet postérieurement au 12 mars 2020.
La gestion des copropriétés
Pour le reste du fonctionnement des copropriétés, les modalités habituelles sont peu modifiées par la crise sanitaire, qui ne justifie pas par exemple le report des charges de copropriété, même si certains travaux et entretiens relatifs à ces charges sont interrompus.Le personnel employé par les copropriétés, pour la plupart non éligible au télétravail, peut continuer à se rendre sur son lieu de travail dans le respect des recommandations sanitaires, ou bénéficier des mesures d’arrêt de travail simplifié pour garde d’un enfant. Le syndicat de copropriétaires reste toutefois responsable de leurs conditions de travail.
Les travaux peuvent être maintenus, à la condition du respect des mesures sanitaires, à l’exception des travaux imposés par l’administration dont les délais de réalisation bénéficient d’une suspension, jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
VILA AVOCAT
Historique
-
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Articles / Immobilier
La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysent un grand nombre d’...
-
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Articles / ImmobilierArticles
L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la fermeture de certaine... -
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Articles / ImmobilierArticles
La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec préfabrication, à... -
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Articles / ImmobilierArticles
La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’urbanisme et notammen...