Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : des nouveautés en vigueur depuis le 31 mars 2022
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus communément nommé DUERP, constitue la base documentaire qui permet d’évaluer les risques au sein de l’entreprise, et auxquels les salariés peuvent être exposés, du fait de l’exercice de leurs missions, qu’ils s’agissent d’aléas physiques ou d’ordre moral.
Ce document obligatoire établi par l’employeur qui lui permet d’établir des mesures de protection et de prévention, a été consolidé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, et notamment par le décret d’application du 18 mars 2022.
Nos avocats profitent de cette période estivale pour vous présenter ces nouveautés, entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Le DUERP peut être consulté par les principales personnes qui interviennent dans l’entreprise : les salariés, mais également par des personnes externes, comme le médecin du travail, l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, etc. Désormais, l’entreprise doit également rendre possible la consultation de ce document aux anciens salariés, mais également aux membres du service de prévention et de santé au travail (SPST).
L’accès aux informations du DUERP reste toujours limité aux versions en vigueur durant la période d'activité dans l'entreprise du salarié qui en fait la demande, et aux seuls éléments qui concernent l’activité exercée ou qui étaient exercée.
Une des mesures phares concernant la modification du DUERP est l’obligation pour le document de prendre en compte et évaluer les situations de polyexposition auxquelles sont exposés les salariés face aux agents chimiques, ainsi que les effets combinés de l'ensemble de ces agents.
Par ailleurs, la mise en place un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés est obligatoire.
Les entités qui comptabilisent un effectif supérieur, sont depuis le 31 mars 2022, tenues d’établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, listant précisément les mesures de prévention adoptées en matière d’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être allouées à ces postes, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre de ce programme, avant soumission au Comité Social et Economique (CSE).
Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont quant à elles, plus tenues à l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP, à l’exception de la situation où l’employeur est informé de la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation des risques, ou lorsqu’une modification se révèle nécessaire concernant les conditions de santé et de sécurité au travail.
Enfin, la durée de conservation du DUERP est modifiée depuis le 31 mars 2022, puisque chaque nouvelle version du document doit être conservée pendant une durée de 40 ans. En pratique, chaque modification, même minime, du document a pour effet de faire courir un nouveau délai de 40 ans.
L’employeur est actuellement libre de conserver le DUERP sous format papier ou électronique, mais une obligation de dépôt sur un portail numérique est en passe d’être instaurée.
GOUT DIAS Avocats Associés
Historique
-
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Articles
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprud... -
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : des nouveautés en vigueur depuis le 31 mars 2022
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Articles
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus communément nommé DUERP, constitue la base documentaire qui permet d’évaluer les...
-
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Articles
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposant notamment à l’emp... -
Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Articles
La gestion des situations de harcèlement au sein d’une entreprise revêt un enjeu de taille pour un employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de...