FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.362
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère.
Informée du déménagement du père en Alsace, la mère avait alors saisi le juge aux affaires familiales, pour obtenir le transfert de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile.
Sa demande est rejetée en appel, au motif que la résidence habituelle de l’enfant est celle du père, après audition du mineur, assisté par son avocat et le conseiller de la mise en état, alors que la mère n’avait pas reçu le compte-rendu de cette audition.
La décision est cassée par la Haute juridiction, qui reproche à la juridiction d’appel de ne pas s’être assurée qu'avait été adressé aux parties un compte rendu de l'audition de l'enfant et que celles-ci aient été mises à même de formuler leurs observations.
En effet, la première chambre civile rappelle qu’en vertu de l’article16 et 338-12 du Code de la procédure civile lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du Code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire, et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Lire la décision…
Historique
-
PENAL – QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cons. const., 7 juill. 2023, QPC n° 2023-1056
L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire... -
PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices... -
FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.362
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère... -
ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-24.833
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables...