Le projet de transition professionnelle
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles.
Parmi les outils permettant de changer ou de faire évoluer un parcours professionnel figure également le projet de transition professionnelle, qui est par ailleurs une mobilisation particulière du CPF.
Comment fonctionne le projet de transition professionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ?
Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle remplace depuis 2019 l’ancien Congé Individuel de Formation (CIF) et permet à un salarié souhaitant changer de métier ou de profession, de bénéficier d’un financement pour l’obtention d’une formation certifiante.Le salarié a ainsi un droit à un congé, tout en bénéficiant de sa rémunération pendant la durée de la formation assurée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro.
Les coûts de la formation en question sont quant à eux pris en charge par le CPF, et ceux éventuellement non couverts à ce titre supportés par les associations Transition Pro.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes éligibles sont celles qui au moment de la demande sont :- Salariés du secteur privé en CDI sans rupture de contrat prévue et justifiant d’au moins 24 mois consécutifs ou non d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise actuelle ;
- Salariés du secteur privé en CDD justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non que les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs, ou non, en CDD sur les 12 derniers mois ;
- Intermittents ou salariés titulaires d’un contrat avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté d’au moins 1600 heures travaillées, dont au moins 600 heures dans l’entreprise actuelle ;
Étant précisé que les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et les salariés licenciés pour inaptitude ou pour motif économique, n’ont pas à justifier des conditions d’ancienneté.
Quelles sont les conditions propres au projet ?
En plus pour le projet d’être cohérent au regard du profil du salarié (parcours et formation professionnelle) et d’offrir de réelles perspectives d’emploi, pour bénéficier du financement, la formation doit répondre aux critères suivants :- Être qualifiante ;
- Figurer au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations) ;
- Être éligible au CPF ;
Comment faire la demande ?
Concernant le formalisme de la demande, le salarié doit au préalable avoir obtenu l’autorisation de son employeur. Si le suivi de la formation nécessite une interruption continue de travail de plus de 6 mois, l’autorisation doit être demandée par écrit au plus tard 120 jours avant la formation, sinon au plus tard 60 jours avant son début.L’employeur de son côté à 30 jours pour faire connaître sa réponse, à défaut la demande est acceptée et il ne peut refuser cette dernière que si le salarié ne satisfait pas aux conditions d’ancienneté.
L’employeur peut toutefois proposer un report de la formation d’au maximum 9 mois s’il justifie qu’il y a des effectifs simultanément absents ou, après consultation du Comité Social et Economique, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables concernant la production et la marche de l’entreprise.
Le dossier de projet de transition professionnelle est ensuite déposé auprès de l'association Transitions Pro où le salarié à sa résidence principale ou son lieu de travail, laquelle évalue le projet et la prise en charge de rémunération.
Mon Avocat Perso
Historique
-
Immobilier : comprendre le régime de l’indivision
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un seul et même bien. ... -
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM orientent leur analyse... -
Le projet de transition professionnelle
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Fiches pratiques
Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi les outils permettan...
-
La géolocalisation des salariés
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Fiches pratiques
Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisatio...