La cession de patientèle
Publié le :
17/06/2022
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Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien.
Part importante de l’activité d’un professionnel libéral, la patientèle peut ainsi être transférée à un autre praticien exerçant la même profession, notamment lors de la cession de l’entreprise libérale.
À ce titre, les parties ont alors recours à un contrat de cession de patientèle, contrat atypique en droit français, pour lequel une attention toute particulière est portée sur certaines clauses et dont la conclusion entraîne des effets spécifiques, qu’il convient de détailler.
Le droit de présentation comme préalable à la cession de patientèle
En vertu du libre choix du patient, la patientèle ne constitue pas un élément de commerce, par conséquent, il ne peut en disposer librement et bénéficie simplement d’un droit de présentation de patientèle, puisque selon les termes de la Cour de cassation « la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Cass. civ 1ère 07/11/2000 n°98-17.731).En pratique, c’est ce droit de présentation qui est cédé au repreneur de l’activité, au travers de contrat de cession de patientèle.
Focus sur les clauses spécifiques du contrat de cession de patientèle
Aux côtés de clauses courantes relatives à la vente d’une entreprise libérale, le contrat de patientèle contient certaines clauses obligatoires.On y retrouve en outre, une clause indiquant les modalités de présentation de la patientèle qui décrit de façon précise, les modalités selon lesquelles le cédant s’engage à présenter sa patientèle à l’acquéreur, tandis qu’une autre doit impérativement rappeler le principe de la liberté de choix du patient.
Par ailleurs, cette typologie de contrat comporte une clause par laquelle le professionnel médical qui cède sa patientèle, s’engage à ne pas exercer son activité dans la même zone géographique que celle où se situe son ancienne patientèle, et ce pendant une durée définie par le contrat, en plus d’indiquer les dommages et intérêts en cas de non-respect.
En tout état de cause, un exemplaire de la convention doit impérativement être transmis à l’Ordre des médecins.
Les obligations des parties au contrat de cession de patientèle
Le cédant a des obligations envers l’acquéreur de la patientèle, la plus évidente semble être celle de prévenir ses patients qu’un autre praticien va lui succéder (en respectant les modes de communications convenues dans le contrat), puisqu’il leur est interdit d’opérer en un transfert des rendez-vous vers le nouveau praticien, sans l’accord préalable des patients.Le cédant doit aussi transmettre l’ensemble des informations relatives à sa patientèle, tandis que le repreneur doit s’acquitter du prix de la cession, sauf à ce que celle-ci soit convenue à titre gratuit, ainsi que du coût de l’enregistrement de l’acte, lequel varie en fonction du prix de la cession de la patientèle.
Fiscalement, la cession de patientèle peut être soumise, selon la taille de la structure et le montant des recettes dégagées, à une taxation directe au titre des plus-values.
AVL Avocats
Historique
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