Crédit photo : © @freepik
Curatelle et tutelle : Quelles différences ?
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures de protection juridique, sont deux procédures distinctes, dont les effets diffèrent, notamment en termes d’autonomie laissée à la personne faisant l’objet d’une telle protection.
Le point sur ces deux mesures et leurs différences.
Rappels concernant l’objectif de la tutelle et de la curatelle
Avant d’analyser les différences qui règnent entre la tutelle et la curatelle, il est à rappeler que ces deux mesures de protection juridiques, visent un seul et même objectif : la protection d’un majeur et de son patrimoine, lorsque celui-ci, en raison de ses facultés mentales ou physiques se trouve affaibli, et n’est plus en mesure de veiller lui-même à la protection de ses intérêts.Demandes de tutelle comme de curatelle, formées devant le juge des contentieux de la protection, peuvent être à l’initiative du Procureur de la République, de la personne qui souhaite elle-même bénéficier de la protection, de son conjoint, d’un parent ou allié, d’une personne qui entretiendrait avec la personne à protéger des liens étroits et stables, ou d’une personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique.
Concernant la curatelle, un tiers comme un médecin, un directeur d'établissement, etc., peut faire la demande.
Toutes deux sont prises pour une durée de 5 ans, 10 pour la tutelle, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’une amélioration.
Ces deux mesures peuvent être renouvelées, à condition que la durée de renouvellement n’excède pas 20 ans, sous réserve de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La tutelle : mesure de protection juridique forte
La tutelle est la mesure de protection juridique qui confère le niveau de protection le plus élevé dont peut bénéficier une personne majeure.Lorsque la tutelle est prononcée, un tuteur est désigné pour représenter la personne protégée dans l’accomplissement d’actes d’administration (sur autorisation du juge) et de conservation, comme la gestion de ses revenus et la réalisation de dépenses, la contraction de certains contrats, la réalisation de donations, etc. ;
En revanche, la personne sous tutelle peut continuer d’exercer seule les actes de la vie courante comme exercer son autorité parentale, porter plainte, etc.
Pour certains actes, comme la vente d’un bien immobilier, le tuteur doit alors obtenir l’autorisation du conseil de famille.
Cette mesure trouve son intérêt lorsque la personne à protéger se trouve fragilisée pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, en raison d’une perte d’autonomie.
La curatelle : mesure de protection juridique souple
Lorsqu’une personne est mise sous curatelle, l’intervention du curateur est moins contraignante que dans le cadre de la tutelle.À ce titre, le curateur assistera la personne protéger lors d’actes de disposition, comme la vente de biens, mais le majeur conservera son autonomie pour la plupart des actes de la vie courante, comme la gestion de ses revenus, la souscription de contrats, etc.
En effet, cette mesure de protection juridique est destinée à protéger une personne majeure qui rencontre seulement une baisse de ses aptitudes physiques ou psychiques, en conséquence de quoi certaines de ses décisions nécessitent conseils et surveillance.
NOTANTIC Notaires Associés
Historique
-
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement dispose... -
Curatelle et tutelle : Quelles différences ?
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures de protection juridiq...
-
Le licenciement pour inaptitude
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Fiches pratiques
Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié. Un licenciement en... -
Le devoir de mise en garde de la banque
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt a...