PÉNAL – Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
Cass. crim du 1er octobre 2024, n°23-83.421
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures. Le propriétaire des chiens avait été poursuivi pour blessures involontaires, détention d’un chien non identifié et circulation d’animaux sans surveillance. Le tribunal l’avait toutefois relaxé de toutes les accusations et la partie civile, déboutée de ses demandes, avait fait appel de la décision.
Selon les articles 222-20 et 222-20-2 du Code pénal, constitue un délit, le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité temporaire de travail (ITT) de moins de trois mois avec cette circonstance que les faits résultent de l’agression commise par un chien.
Sur ce postulat, la Cour de cassation rappelle l’obligation particulière de prudence imposant au propriétaire ou détenteur de chien de prévenir tout risque de divagation. Se fondant sur l’article L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, elle affirme qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. Ainsi, la divagation de l’animal expose son gardien à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, conformément à l’article R.622-2 du Code pénal.
Bien que relevant l’obligation particulière de prudence imposant au propriétaire de prévenir tout risque de divagation, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision, car elle n’a pas établi le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance, par le prévenu, de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures.
-
MESURES D’EXÉCUTION – Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution... -
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ? La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou C... -
SOCIAL – Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bureau, la chambre sociale a à plusieurs reprises appliqué cette doctrine aux correspondances privées du salarié transmises par le biais de la messagerie professionnelle, empêchant l’employeur de toute ouverture sans la présence du salarié ou de s’en prévaloir comme motif de sanction disciplinaire...